Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par «commande») via la boutique en ligne de www.gold-service.com (ci-après désignée par «gold-service.com»). gold-service.com se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

2. Offre

Offre

L’offre s’adresse aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse, au Liechtenstein ou dans un pays de l’UE. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées au sein de ces territoires géographiques renseignés ci-dessus.

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc., ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Les indications spécifiques sur l’emballage du produit sont déterminantes.Conditions générales de vente

3. Prix

Prix

Les prix sont présentés dans les devises disponibles sur la boutique en ligne, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, si applicable.

Le prix du produit commandé est fixé librement par la société, sur la base du cours du métal concerné qui est actualisé plusieurs fois par jour par la société. Le prix de la commande comprend, outre le prix du produit, les frais de dossier et de scellés fixés forfaitairement selon les indications qui figurent sur la commande finale.

Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi.

Les prestations supplémentaires payantes telles que livraison, excédent de poids et assurance etc., apparaissent séparément dans le panier et sur la facture.

Conditions générales de vente

4. Commande

Commande

L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit par ce biais. Gold-service.com se réserve le droit de restreindre les quantités de livraison pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison si un produit ne serait plus disponible à la vente et ne pourrait plus être livrable. Gold-service.com ne peut garantir l’approvisionnement du produit au client en tout temps. Il ne peut respectivement lui en être tenu rigueur ni remettre en question la commande ni permettre au client une quelconque revendication. En cas d’indisponibilité du produit commandé par gold-service.com à ses fournisseurs, elle en informe le client dès que possible. Le client a alors la possibilité d’acheter un autre type de produit, dans la limite des stocks disponibles, ou de patienter jusqu’à la disponibilité du produit, sans qu’une variation de prix ne puisse lui être imputée. Si dans un délai de 3 mois, le produit commandé ne pouvait être livré, alors gold-service.com serait en mesure de rembourser le client du montant initial renseigné sur le bon de commande de l’article en question.

Une commande dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de gold-service.com.

Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien parvenue à gold-service.com. Le client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière a été traitée dans l’un de nos centres logistiques.

Gold-service.com peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Les produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être réservés sauf cas exprimé de façon explicite sur la boutique.

Conditions générales de vente

5. Conclusion du contrat

Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès la réception effective de l’email confirmant la commande auprès de gold-service.com. Dès que la commande est prête à être expédiée depuis le centre logistique, le client reçoit une confirmation d’envoi par e-mail. Il pourra suivre l’évolution de sa commande sur la page « Tableau de bord » au travers de son compte client sur www.gold-service.com

Conditions générales de vente

6. Livraison

Livraison

Zone de livraison

L’adresse de livraison du client doit se trouver en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein ou dans un des pays de l’UE.

Délais de livraison

Généralités

La livraison du produit peut être effectuée soit dans une agence Gold Service ou à l’adresse de domicile du client. La société envoie par courrier recommandé avec accusé de réception et contre-signature le ou les produits commandés qui seront assurés. Les frais inhérents au transport sont à la charge du client et pourront être modifiés en tout temps par gold-service.com dans le cas où la valeur et/ou le poids du colis devaient ne pas être comprises dans la grille tarifaire renseignée lors de la commande. La livraison du produit ne peut intervenir que moyennant paiement complet de la commande. A défaut, la société est en droit de retenir la livraison du produit, respectivement de revendiquer des dommages et intérêts. Si le client ne pouvait récupérer sa commande sur le lieu de livraison choisi et/ou dans un délai de 4 semaines après avoir passé commande, gold-service.com serait en droit de facturer au client des frais de transport (retour de colis), de gardiennage, d’assurance selon ses conditions de stockage, du fait de l’impossibilité par la gold-service.com de conserver des biens dans ses agences au-delà du délai imparti de 4 semaines.

Aucune expédition n’est effectuée les dimanches ou les jours fériés officiels nationaux (Suisse et France) et cantonaux (Suisse).

Si le client n’est pas sur place au moment de la livraison et s’il n’a pas donné de consignes spécifiques pour la livraison, la marchandise sera renvoyée à l’expéditeur ou stockée dans un lieu de collecte choisi par gold-service.com Le client assume la responsabilité pour les produits livrés, même s’il ne les a pas lui-même réceptionnés.

Livraison dans une agence du réseau Gold Service

Il est possible de demander la livraison des commandes dans une agence du réseau Gold Service. Le client choisit pour ce faire le point de retrait disponible dans la liste déroulante au moment de renseigner l’adresse de livraison. Il devra se présenter dans un délai inférieur à 4 semaines depuis la réception du colis dans l’agence du réseau Gold Service qui lui aura été préalablement notifiée.

Toute responsabilité est expressément déclinée pour les dommages subis par le client en cas de perte, vol, abus, etc., à la suite du retrait du colis.

Toute commande qui n’est pas retirée dans les délais ne peut être remboursée. Le client est seul responsable en cas de commandes retirées en retard, tout droit de garantie pour défauts est exclu.

Le client a l’obligation de vérifier la qualité du produit dès sa livraison. Si aucune contestation n’est soulevée dans les 24h après le retrait du colis ou lors de la vérification faite en présence d’un employé de la société, le client est réputé accepter le produit en l’état et perd tous droits à la garantie et à une contestation ultérieure.

Les retours ne sont pas acceptés. Pour tout renseignement ou réclamation, le client doit s’adresser exclusivement au service clientèle de gold-service.com

Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la valeur des produits commandés. Les frais de livraison communiqués dans la boutique en ligne lors du processus de commande s’appliquent. Les frais de livraison figurent dans le panier et sur la facture comme position supplémentaire.

Gold-service.com est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure, notamment en cas de guerre ou de grèves. Dans ce cas, la commande est annulée et le prix du produit (à l’exclusion des frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance) est remboursé au client dans un délai de dix jours ouvrables, par virement bancaire sur un compte indiqué par le client.

Conditions générales de vente

7. Garantie

Garantie

Gold-service.com garantit que ses produits proviennent directement de raffinerie et/ou fournisseurs disposant de certifications et d’agréments obtenus des principales autorités nationales ou supranationales en ce qui concerne des thèmes tels que la qualité des produits et des processus, l’attention à l’environnement, aux ressources, à la formation et à la sécurité.

Il n’existe pas de droit de retour général sur les produits sans défaut et correctement livrés.

Conditions générales de vente

8. Réclamation

Réclamation

Si des produits sont livrés avec des dommages visibles au niveau de l’emballage ou du contenu, le client doit immédiatement en aviser le livreur et refuser la réception nonobstant ses droits liés à la garantie pour défauts. Le client doit impérativement se faire remettre par le livreur un avis de confirmation de dommage. Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés immédiatement auprès du service client de gold-service.com

Par ailleurs, il incombe au client de contrôler immédiatement les produits commandés à la réception. En cas de défauts ou de divergences par rapport à la commande, il convient d’en aviser le service clientèle de gold-service.com le jour même de la livraison soit par téléphone au +41 32.910.90.50 soit par e-mail à info@gold-service.com

Gold-service.com se réserve le droit d’exiger une preuve du défaut.

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9. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat de métaux précieux)

Conditions générales de vente

10. Possibilités de paiement

Possibilités de paiement

Les paiements doivent être effectués dans la devise choisie lors de la validation de la commande.

Moyens de paiement électroniques

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, Mastercard), les cartes de débit (Postcard, Maestro) et tout virement bancaire.

Si le client accuse un retard de paiement complet ou partiel, la commande ne sera ni préparée ni livrée jusqu’au règlement complet de celle-ci par le client.

En cas de retard de paiement ou de litige sur une commande existante, gold-service.com n’est pas dans l’obligation d’accepter de nouvelles commandes ni d’effectuer des livraisons en attente.

En cas de retard de paiement, gold-service.com se réserve le droit de facturer des frais de rappel et intérêts moratoires. Tous les frais liés à l’obtention du règlement de créances en souffrance sont à la charge du client. En cas de sommations infructueuses, les montants facturés peuvent être cédés à une entreprise de recouvrement. L’entreprise de recouvrement fera valoir les sommes impayées en son propre nom et pour son propre compte. Elle pourra percevoir des frais de dossier supplémentaires et des intérêts moratoires à partir de la date d’échéance.

Conditions générales de vente

11. Droit applicable et for juridique

Droit applicable et for juridique

Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre la société qui représente gold-service.com et le client, à l’exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne.

Le for juridique pour les personnes physiques et morales est à La Chaux de Fonds.

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12. Contact et service clientèle

Contact et service clientèle

Avez-vous une question? Consultez nos FAQ! Vous y trouverez les questions / réponses les plus fréquentes.

Pour toute question, veuillez-vous adresser au service clientèle de gold-service.com par téléphone au +41 (0) 32.910.90.50 ou par e-mail à info@gold-service.com

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