Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les conditions générales de vente (ci-après désignées par «CGV») s’appliquent à toutes les commandes passées et contrats conclus (ci-après désignés par «commande») via la boutique en ligne de www.gold-service.com (ci-après désignée par «gold-service.com»). gold-service.com se réserve le droit de modifier les CGV. La version des CGV valable au moment de la commande s’applique. Elle ne peut pas être modifiée de manière unilatérale pour la commande en question.

2. Offre

L’offre s’adresse aux personnes physiques ou morales qui ont leur domicile ou leur siège en Suisse, au Liechtenstein ou dans un pays de l’UE. Les produits ne sont livrés qu’à des adresses situées au sein de ces territoires géographiques renseignés ci-dessus.

L’offre est valable tant qu’elle apparaît dans la boutique en ligne, et ce dans la limite des stocks disponibles. Des modifications de prix et d’assortiment sont possibles en tout temps. Les images présentées dans les publicités, les prospectus, la boutique en ligne, etc., ainsi que l’ensemble des informations concernant les produits servent d’illustration à titre purement indicatif et ne sont pas contractuelles. Les indications spécifiques sur l’emballage du produit sont déterminantes.

3. Prix

Les prix sont présentés dans les devises disponibles sur la boutique en ligne, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comprise, si applicable.

Le prix du produit commandé est fixé librement par la société, sur la base du cours du métal concerné qui est actualisé plusieurs fois par jour par la société. Le prix de la commande comprend, outre le prix du produit, les frais de dossier et de scellés fixés forfaitairement selon les indications qui figurent sur la commande finale.

Le prix indiqué dans la boutique en ligne au moment de la commande fait foi. Le prix est supposé fixe et définitif pour tout règlement inférieur à CHF 5000.- (Cinq mille) ou 5000€ (Cinq mille) ou équivalent par cartes de crédit (Visa, Mastercard), cartes de débit (Postcard, Maestro), et tout virement bancaire intervenu dans un délai de 48h maximum sur le compte bancaire de la société. Passé ce délai, la société se réserve le droit de procéder à un ajustement de prix dès lors que la fluctuation des cours des métaux précieux aura été supérieure à une variation de + ou – 0.25% du prix initial.

Pour toute transaction supérieure à CHF 5000.- (Cinq mille) ou 5000€ (Cinq mille) ou équivalent, la société fixera le prix définitif à réception du règlement complet sur son compte en banque. Toute modification des prix des articles résultant de la fluctuation des cours des métaux précieux pourra entrainer un ajustement des prix de la commande. Le client sera dès lors informé dans un délai de 3 jours ouvrés  après accusé de réception des fonds sur le compte bancaire de la société.

Les prestations supplémentaires payantes telles que livraison, excédent de poids et assurance etc…, apparaissent séparément dans le panier et sur la facture.

4. Commande

L’affichage des produits dans la boutique en ligne n’est pas légalement contraignant. Il s’agit ici d’un catalogue en ligne présenté à titre indicatif, afin d’inviter la clientèle à commander le produit par ce biais. Gold-service.com se réserve le droit de restreindre les quantités de livraison pour certains produits et de ne pas effectuer la livraison si un produit ne serait plus disponible à la vente et ne pourrait plus être livrable. Gold-service.com ne peut garantir l’approvisionnement du produit au client en tout temps. Il ne peut respectivement lui en être tenu rigueur ni remettre en question la commande ni permettre au client une quelconque revendication. En cas d’indisponibilité du produit commandé par gold-service.com à ses fournisseurs, elle en informe le client dès que possible. Le client a alors la possibilité d’acheter un autre type de produit, dans la limite des stocks disponibles, ou de patienter jusqu’à la disponibilité du produit, sans qu’une variation de prix ne puisse lui être imputée. Si dans un délai de 3 mois, le produit commandé ne pouvait être livré, alors gold-service.com serait en mesure de rembourser le client du montant initial renseigné sur le bon de commande de l’article en question.

Une commande dans ce cadre est considérée comme demande de conclusion d’un contrat auprès de gold-service.com.

Après transmission de la commande, le client reçoit automatiquement un accusé de réception, qui confirme que la commande est bien parvenue à gold-service.com. Le client ne peut plus compléter ou annuler sa commande dès lors que cette dernière a été traitée dans l’un de nos centres logistiques.

Gold-service.com peut, sans justification, refuser tout ou partie de la commande. Dans ce cas, le client est informé et les paiements éventuellement déjà effectués sont remboursés. Les produits temporairement non disponibles ne peuvent pas être réservés sauf cas exprimé de façon explicite sur la boutique.

5. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu dès la réception effective de l’email confirmant la commande auprès de gold-service.com. Dès que la commande est prête à être expédiée depuis le centre logistique, le client reçoit une confirmation d’envoi par e-mail. Il pourra suivre l’évolution de sa commande sur la page « Tableau de bord » au travers de son compte client sur www.gold-service.com

Nous nous réservons le droit d’annuler la confirmation de commande si notre présentation sur Internet et/ou notre confirmation de commande contient par inadvertance des erreurs ou des omissions qui nous désavantagent dans la pratique par rapport au contrat (par exemple des écarts involontaires par rapport au prix du marché en vigueur, en particulier en raison d’erreurs de traitement des données). Dans ce cas, nous vous confirmerons l’annulation dans la semaine suivant la découverte de l’erreur et nous vous rembourserons immédiatement tout prix d’achat éventuellement payé, y compris les frais de transaction. Ceci n’affecte pas nos droits légaux, en particulier le droit d’annuler le contrat pour cause d’erreur.

Le montant de la facture est exigible immédiatement et doit nous parvenir dans un délai maximal de trois jours après l’envoi de la confirmation de commande. À défaut, nous nous réservons le droit de rétractation, même sans préavis, d’annuler la commande et de résilier le contrat (transaction fixe).

Si vous ne respectez pas vos obligations de paiement, nous vous facturerons un forfait de 50 euros par facture impayée pour les frais administratifs internes qui en résultent. L’encaissement des paiements impayés est transmis à une agence de recouvrement et les frais réels encourus vous seront facturés. Dès lors que vos obligations de paiement ne sont pas respectées, nous serons dans l’obligation de vous facturer, en sus des frais administratifs, toute perte de  prix des métaux précieux résultant de la différence de prix générée entre le prix des métaux précieux au moment de la validation de votre commande  et le prix des métaux précieux au moment de la rétractation du contrat

En acceptant nos conditions générales, vous acceptez expressément de :

  • Payer le montant total des frais de non-paiement (montant forfaitaire pour l’administration interne, les frais de recouvrement externe et les pertes éventuelles de métaux précieux).
  • Remplir les documents LBA (Loi anti-blanchiment) dès lors que la transaction en cours ou le cumul des transactions sur l’année civile sont égales ou supérieures à CHF 15000.- ou 15000€ ou tout équivalent dans d’autres devises étrangères. Nos obligations en vertu de la loi suisse et de notre statut d’intermédiaire financier nous obligent à déterminer l’origine des fonds utilisés pour tout achat de métaux précieux ceci afin de lutter contre le blanchiment d’argent, le financement du crime et du terrorisme.

Jusqu’au paiement intégral du montant de la facture d’une livraison donnée, nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée dans tous les cas.

6. Livraison

Zone de livraison

L’adresse de livraison du client doit se trouver en Suisse, dans la Principauté du Liechtenstein ou dans un des pays de l’UE.

Le client doit s’acquitter des frais que peut engendrer le dédouanement à réception de la marchandise selon le pays concerné. Il est conseillé de se rapprocher de l’administration fiscale et/ou douanière à titre informatif.

Délais de livraison

La livraison du produit peut être effectuée soit dans une agence Gold Service ou à l’adresse de domicile du client. La société envoie par courrier recommandé avec accusé de réception et contre-signature le ou les produits commandés qui seront assurés. Les frais inhérents au transport sont à la charge du client et pourront être modifiés en tout temps par gold-service.com dans le cas où la valeur et/ou le poids du colis devaient ne pas être comprises dans la grille tarifaire renseignée lors de la commande. La livraison du produit ne peut intervenir que moyennant paiement complet de la commande. A défaut, la société est en droit de retenir la livraison du produit, respectivement de revendiquer des dommages et intérêts. Si le client ne pouvait récupérer sa commande sur le lieu de livraison choisi et/ou dans un délai de 4 semaines après avoir passé commande, gold-service.com serait en droit de facturer au client des frais de transport (retour de colis), de gardiennage, d’assurance selon ses conditions de stockage, du fait de l’impossibilité par la gold-service.com de conserver des biens dans ses agences au-delà du délai imparti de 4 semaines.

Aucune expédition n’est effectuée les dimanches ou les jours fériés officiels nationaux (Suisse et France) et cantonaux (Suisse).

Si le client n’est pas sur place au moment de la livraison et s’il n’a pas donné de consignes spécifiques pour la livraison, la marchandise sera renvoyée à l’expéditeur ou stockée dans un lieu de collecte choisi par gold-service.com Le client assume la responsabilité pour les produits livrés, même s’il ne les a pas lui-même réceptionnés.

Livraison dans une agence du réseau Gold Service

Il est possible de demander la livraison des commandes dans une agence du réseau Gold Service. Le client choisit pour ce faire le point de retrait disponible dans la liste déroulante au moment de renseigner l’adresse de livraison. Il devra se présenter dans un délai inférieur à 4 semaines depuis la réception du colis dans l’agence du réseau Gold Service qui lui aura été préalablement notifiée.

Toute responsabilité est expressément déclinée pour les dommages subis par le client en cas de perte, vol, abus, etc., à la suite du retrait du colis.

Toute commande qui n’est pas retirée dans les délais ne peut être remboursée. Le client est seul responsable en cas de commandes retirées en retard, tout droit de garantie pour défauts est exclu.

Le client a l’obligation de vérifier la qualité du produit dès sa livraison. Si aucune contestation n’est soulevée dans les 24h après le retrait du colis ou lors de la vérification faite en présence d’un employé de la société, le client est réputé accepter le produit en l’état et perd tous droits à la garantie et à une contestation ultérieure.

Les retours ne sont pas acceptés. Pour tout renseignement ou réclamation, le client doit s’adresser exclusivement au service clientèle de gold-service.com

Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la valeur des produits commandés. Les frais de livraison communiqués dans la boutique en ligne lors du processus de commande s’appliquent. Les frais de livraison figurent dans le panier et sur la facture comme position supplémentaire.

Gold-service.com est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure, notamment en cas de guerre ou de grèves. Dans ce cas, la commande est annulée et le prix du produit (à l’exclusion des frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance) est remboursé au client dans un délai de dix jours ouvrables, par virement bancaire sur un compte indiqué par le client.

7. Garantie

Gold-service.com garantit que ses produits proviennent directement de raffinerie et/ou fournisseurs disposant de certifications et d’agréments obtenus des principales autorités nationales ou supranationales en ce qui concerne des thèmes tels que la qualité des produits et des processus, l’attention à l’environnement, aux ressources, à la formation et à la sécurité.

Il n’existe pas de droit de retour général sur les produits sans défaut et correctement livrés.

8. Réclamation

Si des produits sont livrés avec des dommages visibles au niveau de l’emballage ou du contenu, le client doit immédiatement en aviser le livreur et refuser la réception nonobstant ses droits liés à la garantie pour défauts. Le client doit impérativement se faire remettre par le livreur un avis de confirmation de dommage. Tous les dommages liés au transport doivent en outre être signalés immédiatement auprès du service client de gold-service.com

Par ailleurs, il incombe au client de contrôler immédiatement les produits commandés à la réception. En cas de défauts ou de divergences par rapport à la commande, il convient d’en aviser le service clientèle de gold-service.com le jour même de la livraison soit par téléphone au +41 32.910.90.50 soit par e-mail à infogrp@gold-service.com

Gold-service.com se réserve le droit d’exiger une preuve du défaut.

9. Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats de biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat de métaux précieux).

Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

10. Possibilités de paiement

Les paiements doivent être effectués dans la devise choisie lors de la validation de la commande.

Moyens de paiement électroniques

Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit (Visa, Mastercard), les cartes de débit (Postcard, Maestro) et tout virement bancaire.

Si le client accuse un retard de paiement complet ou partiel, la commande ne sera ni préparée ni livrée jusqu’au règlement complet de celle-ci par le client.

En cas de retard de paiement ou de litige sur une commande existante, gold-service.com n’est pas dans l’obligation d’accepter de nouvelles commandes ni d’effectuer des livraisons en attente.

En cas de retard de paiement, gold-service.com se réserve le droit de facturer des frais de rappel et intérêts moratoires. Tous les frais liés à l’obtention du règlement de créances en souffrance sont à la charge du client. En cas de sommations infructueuses, les montants facturés peuvent être cédés à une entreprise de recouvrement. L’entreprise de recouvrement fera valoir les sommes impayées en son propre nom et pour son propre compte. Elle pourra percevoir des frais de dossier supplémentaires et des intérêts moratoires à partir de la date d’échéance.

11. Droit applicable et for juridique

Le droit matériel suisse s’applique à la relation juridique entre la société qui représente gold-service.com et le client, à l’exclusion des dispositions sur les conflits juridiques et de la Convention de Vienne.

Le for juridique pour les personnes physiques et morales est à La Chaux de Fonds.

12. Contact et service clientèle

Avez-vous une question? Consultez nos FAQ. Vous y trouverez les questions / réponses les plus fréquentes.

Pour toute question, veuillez-vous adresser au service clientèle de gold-service.com par téléphone au +41 (0) 32.910.90.50 ou par e-mail à infogrp@gold-service.com

Conditions mises à jour le 18/02/2021.

Conditions générales suisses

Conditions générales d’achat

Les conditions générales suivantes régissent chaque transaction, se déroulant dans une agence Gold Service en Suisse, entre le vendeur et G&C Partners SA – Gold Service, société anonyme ayant son siège à La Chaux-de-Fonds (dénommée ci-après G&C).

Déclarations du vendeur :

Le vendeur déclare et certifie disposer de sa pleine et entière capacité civile et juridique. Le vendeur déclare renoncer à toute valeur sentimentale et affective pour les bijoux, objets et autres valeurs vendus. Il déclare savoir que ceux-ci sont notamment destinés à être fondus. Le vendeur est informé que le poids en or, argent et tout autre métal précieux, s’entend pour du métal non travaillé.

Responsabilité :

G&C n’assume aucune responsabilité ni obligation de restitution des bijoux, objets et autres valeurs et/ou d’indemnisation en cas de fausse(s) déclaration(s) ou communication de fausse(s) information(s) de la part du vendeur. G&C réserve l’ensemble de ses droits, notamment en dommages et intérêts, envers le vendeur en cas de fausse(s) déclaration(s) ou communication de fausse(s) information(s).

Conditions concernant l’achat :

G&C n’achète pas des bijoux fantaisie ou d’articles ne contenant pas d’or. Les éléments ne contenant pas d’or ne seront pas restitués par G&C sauf si le vendeur le demande expressément. La restitution se fera aux frais du vendeur. G&C n’est pas tenue d’acheter les pierres précieuses incluses dans les bijoux, objets et autres valeurs vendus. Le vendeur peut les enlever à ses frais ou demander à G&C de les retirer. G&C ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit (perte, déterioration…) causé à l’objet dans le cadre de l’expertise et de l’estimation requise par le client. Dans ce cas, les frais de dessertissage seront déduits du montant revenant au vendeur. Sur demande, les pierres précieuses peuvent faire l’objet d’une estimation de valeur. G&C est autorisée à faire une offre de rachat au vendeur, qui peut librement l’accepter ou la refuser. Sur demande, G&C peut faire établir une expertise par un laboratoire de gemmologie indépendant afin d’établir la nature de la pierre précieuse. L’expertise est établie au nom et pour le compte du vendeur et à ses frais.

Certificat de valeur :

Chaque transaction donne droit au vendeur à obtenir un certificat d’achat attestant de la transaction.

Confidentialité – Sécurité :

G&C ne louera ni ne vendra à des tiers les noms et coordonnées du vendeur ni les informations relatives à sa carte de crédit et autres données personnelles sans autorisation préalable, ceci sous réserve de l’obligation pour G&C de coopérer et collaborer avec la police et les Autorités judiciaires.

G&C peut modifier en tout temps sa politique de confidentialité.

Droit applicable et for :

La présente transaction est régie par le droit suisse interne et est soumise à la compétence des Tribunaux du Canton de Neuchâtel, le recours au Tribunal fédéral étant réservé.

Conditions générales de Vente

Les présentes conditions générales concernent plus spécialement l’activité de vente d’or, respectivement de métaux précieux, métaux rares etc… (ci-après le produit) par la société à des particuliers ou des entreprises (ci-après le client) qui cherchent notamment à réaliser un investissement. Cette activité est exercée par la société sous la marque GOLD SERVICE dans ses différentes agences en Suisse et sur la boutique en ligne.

1. Le client qui souhaite acheter un produit en passe la commande par écrit à la société en remplissant le bon de commande. A cette occasion, le client doit le cas échéant remplir intégralement et conformément à la vérité le formulaire d’identification qui lui est alors remis par la société dans le cadre d’une transaction soumise à la LBA.

2. Le prix du produit commandé est fixé librement par la société, sur la base du cours du métal concerné qui est actualisé plusieurs fois par jour par la société. Le prix indicatif de la commande comprend, outre le prix du produit, les frais de dossier et de scellés fixés forfaitairement selon les indications qui figurent sur le bon de commande.

3. Le prix indicatif doit alors être payé dans les meilleurs délais par le client. La société accepte les paiements par carte bancaire ou en espèces exclusivement jusqu’à Fr. 25’000.00 (vingt-cinq mille francs) dans ses agences. Pour toute transaction d’un montant supérieur à Fr. 25’000.00, seul un virement bancaire sur le compte bancaire de la société est autorisé.

4. La commande du client ne sera validée par la société qu’après paiement du prix indicatif (savoir paiement en espèces ou crédit du compte bancaire de la société). Dans certains cas, et seulement sur décision d’un membre de la Direction de la société, la commande pourra être validée par règlement d’un acompte au moins supérieur à 70% du montant total de la commande.

5. La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée, notamment si le client n’a pas rempli intégralement et conformément à la vérité le formulaire d’identification ou si la société a des doutes sur les données ainsi communiquées ou si elle reçoit une quelconque obligation judiciaire d’annuler la commande. De même et si le prix indicatif n’est pas payé dans un délai d’un mois après signature du bon de commande, la société est en droit d’annuler la commande et de facturer des frais d’annulation au client (10% du prix indicatif, maximum Fr. 1’000.00 (mille francs)).

6. Dès paiement du prix indicatif, ou cas exceptionnel du règlement d’un acompte (voir conditions au point 4.), la société fixe le prix final du produit sur la base de son cours en vigueur ce jour-là. Si le paiement du prix indicatif intervient après 15h30, heure locale suisse, le prix final sera déterminé sur la base du cours fixé par la société le jour ouvrable suivant.

7. Le cours des métaux qui sert de base à la fixation du prix du produit, librement par la société, est susceptible de varier entre la prise de commande et la fixation du prix final. Si la variation du prix final du produit (hors frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance), fixée sur la base du cours du métal concerné, est inférieure ou égale à 1% du prix indicatif, elle est à charge/en faveur du client. La société n’a aucune obligation d’informer le client de cette variation qui ne saurait remettre en question la commande. La variation de prix devra être impérativement payée par le client lors de la livraison du produit. A défaut, la société est en droit de retenir la livraison du produit jusqu’à ce que la différence de prix soit acquittée. Si la variation du prix final du produit (hors frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance), fixée sur la base du cours du métal concerné, est supérieure à 1% du prix indicatif, la société en informe immédiatement le client. Celui-ci doit alors obligatoirement réajuster sa commande, soit en diminuant la quantité de produit commandé, soit en acquittant la différence de prix. Le client ne peut en aucun cas annuler sa commande et exiger le remboursement du prix indicatif. Toute somme due à la société par le client devra impérativement être acquittée lors de la livraison du produit. A défaut, la société est en droit de retenir la livraison du produit.

8. La société ne peut garantir l’approvisionnement du produit au client en tout temps. Il ne peut respectivement lui en être tenu rigueur ni remettre en question la commande ni permettre au client une quelconque revendication. En cas d’indisponibilité du produit commandé par la société à ses fournisseurs, la société en informe le client dès que possible. Le client a alors l’obligation d’acheter un autre type de produit, dans la limite des stocks disponibles, ou de patienter jusqu’à la disponibilité du produit, sans qu’une variation de prix ne puisse lui être imputée, sous réserve des cas visés à l’article 7 ci-dessus.

9. La livraison du produit peut être effectuée soit dans une agence Gold Service ou à l’adresse de domicile du client. La société envoie par courrier recommandé avec accusé de réception et contre-signature le ou les produits commandés qui seront assurés. Les frais inhérents au transport sont à la charge du client et pourront être modifiés en tout temps par la société dans le cas où la valeur et/ou la taille du colis devaient ne pas être comprises dans la grille tarifaire renseignée lors de la commande. La livraison du produit ne peut intervenir que moyennant paiement complet du prix final. A défaut, la société est en droit de retenir la livraison du produit, respectivement de revendiquer des dommages et intérêts. Si le client ne pouvait récupérer sa commande dans un délai de 4 semaines après avoir passé commande, la société serait en droit de facturer au client des frais de gardiennage, d’assurance et de transport selon ses conditions de stockage, du fait de l’impossibilité par la société de conserver des biens dans ses agences au-delà du délai imparti de 4 semaines.

10. La société est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure, notamment en cas de guerre ou de grèves. Dans ce cas, la commande est annulée et le prix du produit (à l’exclusion des frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance) est remboursé au client dans un délai de dix jours ouvrables, par virement bancaire sur un compte indiqué par le client ou par un remboursement en espèces dans une agence de la société pour les montants inférieurs à Fr. 200.00 (deux cents francs).

11. Le client a l’obligation de vérifier la qualité du produit dès sa livraison en agence. Si aucune contestation n’est soulevée lors de cette vérification, faite en présence d’un employé de la société, le client est réputé accepter le produit en l’état et perd tous droits à la garantie et à une contestation ultérieure.

Conditions générales françaises

Conditions générales d’achat

Les présentes conditions d’achat ont pour objet de définir les modalités transactionnelles entre la société G&C France – Gold Service et tout particulier ou personne morale vendeur de bijoux, de métaux précieux et objets contenant des métaux dans le cadre d’une transaction effectuée au sein d’un établissement Gold Service en France.

Article 1 : Nature de l’achat

La société G&C France achète bijoux, montres, produits semi-finis et métaux précieux, en particulier de l’or (jaune, blanc, …) de 24 ct, 22 ct, 21 ct, 19,2 ct, 18 ct, 14 ct,  9 ct ainsi que du platine, de l’argent et de l’argenterie… La société G&C France s’autorise à revendre la marchandise acquise en direct ou à des clients spécialisés. Le client vend le bijou dans son intégralité sans restitution des éléments annexes aux métaux, sauf s’il le demande expressément. La société G&C France n’est pas tenue d’acheter les pierres précieuses montées sur les bijoux. Le vendeur peut alors les enlever à ses frais ou demander à la société G&C France de les dessertir. La société G&C France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit (perte, détérioration, …) causé à l’objet dans le cadre de l’expertise et de l’estimation requise par le client.

Article 2 : Prix

1 – Détermination du prix

L’achat des bijoux et des métaux précieux est réalisé selon le cours du jour, le titrage et le poids des biens, déduction faite de toute taxe et commission réalisées par la société G&C France. Par ailleurs, sur demande du client, les pierres précieuses peuvent faire l’objet d’une estimation de valeur par un laboratoire de gemmologie indépendant. L’expertise est établie au nom et pour le compte du vendeur et ce, à ses frais.

2 – Paiement

Les paiements sont effectués à l’ordre du vendeur. Les paiements sont réalisés par chèque bancaire, lettre chèque ou virement par la société G&C France. Toute tentative de fraude et/ou falsification de chèque est pénalement répréhensible. La société G&C France se réserve le droit de faire opposition au chèque émis et de déposer plainte contre le vendeur.

Article 3 : Responsabilités et obligations de la société G&C France

En dehors du délai de rétractation selon la législation en vigueur (article L121-102 du code de la consommation – cf. document annexe), la société G&C France ne peut être tenue ni responsable ni dans l’obligation de restituer des bijoux, objets et autres valeurs et/ou d’indemniser le vendeur, en cas de fausse(s) déclaration(s) ou communication de fausse(s) information(s) par lui-même. La société G&C France réserve l’ensemble de ses droits, notamment en dommages et intérêts, envers le vendeur en cas de fausse(s) déclaration(s) ou communication de fausse(s) information(s).

Article 4 : Responsabilités et obligations du client

Le client doit être majeur et en possession d’une pièce d’identité en cours de validité afin de réaliser une transaction. Le client atteste qu’il est bien le propriétaire des bijoux, objets et valeurs vendus, qu’il ne les a pas obtenus par suite de fraudes à la loi, vol ou recel ou toute infraction pénalement répréhensible. Le vendeur déclare expressément qu’il peut librement disposer des bien vendus, sans restriction aucune et qu’il agit bien pour son propre compte exclusivement, disposant de sa pleine et entière capacité juridique. Le vendeur déclare renoncer à toute valeur sentimentale et affective pour ses bijoux, objets et valeurs vendus. Le client s’engage à se comporter de manière loyale et à être de bonne foi vis-à-vis de la société G&C France.

Article 5 : Fiscalité applicable aux métaux précieux ou régime des plus-values.

Article 150 VI, 150 VK, 200 B, 150 VL, 150VC, 150 VJ, 150 UA du CGI

Les cessions de métaux précieux (or, argent, platine, palladium) réalisées par des particuliers ou personnes morales qui ont leur domicile fiscal en France sont soumises à une taxe forfaitaire de 11,5% (11% correspondant à la taxe sur les métaux précieux (TMP) et 0,50% à la CRDS) calculée sur le prix de vente. Les cessions de bijoux et ou assimilés (jetons) ainsi que les pièces de collection, sont soumises à une taxe forfaitaire de 6,5% (6% correspondant à la taxe applicable sur les bijoux et 0,50% à la CRDS) mais sont exonérées lorsque le prix de cession du bien n’excède pas 5000€ par transaction. Enfin, les cessions de pièces ayant cours légal sont exonérées lorsque le prix de cession n’excède pas 5000€ par transaction.

La taxe est exigible au moment de la cession des biens à la société G&C France. La collecte, la déclaration de la taxe ainsi que son paiement sont effectués par cette dernière selon la législation en vigueur.

Toutefois le vendeur peut opter pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien (facture nominative) ou de justifier qu’il détient le bien depuis plus de 22 ans. Il sera dans ce dernier cas exonéré d’imposition et devra s’acquitter de toute démarche déclarative et de tout règlement de taxe ayant résulté de sa vente. La société G&C France n’est pas garante des renseignements fournis par le vendeur.

Conditions générales de vente

G & C France SAS (ci-après la société) est une société ayant son siège à Annecy (France) qui a notamment pour but l’achat et la vente de métaux précieux.

Les présentes conditions générales concernent  plus spécialement l’activité de vente de métaux précieux, métaux rares etc… (Ci-après le produit) par la société à des particuliers ou des entreprises (ci-après le client) qui cherchent notamment à réaliser un investissement. Cette activité est exercée par la société sous la marque GOLD SERVICE dans ses différentes agences en France et sur la boutique en ligne.

1. Le client qui souhaite acheter un produit sur la boutique en ligne Gold Service procède au paiement intégral de celui-ci. A cette occasion, le client doit le cas échéant remplir intégralement et conformément à la vérité le formulaire qui lui est présenté.

2. Le prix du produit commandé est  fixé librement par la société, sur la base du cours du métal  précieux concerné qui est  actualisé plusieurs fois par jour. Le prix final du produit comprend, outre le prix du produit, les frais de fabrication, de packaging et de dossiers lorsque la livraison est effectuée au sein d’une agence Gold Service. Des coûts supplémentaires peuvent apparaitre selon les indications qui figurent sur la facture.

3. Le prix indicatif (y compris les frais) doit alors être payé immédiatement par le client pour valider la transaction. Si une commande est passée directement en agence, alors le mode de règlement peut être soit : en espèce selon la législation française en vigueur, en carte bancaire ou par virement. Si une commande est passée sur la boutique en ligne alors le mode de règlement peut être soit par carte bancaire jusqu’à concurrence de 500€ (Cinq Cent Euros), soit par virement bancaire sur le compte de la société si le montant dépasse 500€ (Cinq Cent Euros). Les coordonnées bancaires seront alors renseignées lors de la validation de la transaction. Dans le cas d’un virement bancaire, le prix final des articles ne pourra être fixé qu’à réception du montant total de la facture.

4. La commande du client ne sera validée par la société qu’après paiement du prix indicatif intégral (à savoir paiement par carte, virement sur le compte bancaire de la société et/ou règlement en espèce selon législation en vigueur).

5. La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée, notamment si le client n’a pas  rempli intégralement les données demandées, si la société a des  doutes sur les données ainsi communiquées ou si elle reçoit une quelconque obligation judiciaire d’annuler la commande. De même si le prix mentionné lors de la validation de la commande n’est pas réglé dans un délai d’un mois, la société est en droit d’annuler la commande et de facturer des frais d’annulation au client (10% du prix indicatif, maximum 500€  (Cinq cents Euros) par transaction).

6. Dès  paiement intégral du prix indicatif, la société fixe le prix final du produit  sur la base de  son  cours en vigueur  ce  jour-là.  Si le paiement du prix indicatif intervient  après 17h00 (cas pour les virements bancaires), heure  locale  française, le prix final sera  déterminé sur la base du cours fixé par la société le jour ouvrable suivant.

7. Le cours des  métaux précieux qui sert de base à la fixation du prix du produit, librement par la société, est susceptible de varier entre  la prise de commande et la fixation du prix final:

– si votre paiement par carte bancaire ou espèce (cas du règlement en agence uniquement) intervient dans un délai de 15 minutes après validation du panier et/ou du bon de commande en agence, les prix seront finalisés et aucune variation ne sera enregistrée.

– si votre règlement par virement bancaire en agence ou sur la boutique en ligne, intervient plusieurs heures après la validation du panier ou de votre bon de commande en agence, et que la variation du prix final du produit  (hors frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance), fixée sur la base du cours du métal concerné, est inférieure ou égale à 1% du prix indicatif, elle est à charge/en faveur du client. La société n’a aucune obligation d’informer le client de cette variation qui ne saurait remettre en question la commande. La variation de prix devra être impérativement payée par le client avant la livraison du produit. A défaut, la société est  en droit de retenir  la livraison du produit  jusqu’à  ce que  la différence de prix soit acquittée. Si la variation du prix final du produit  (hors frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance), fixée sur la base du cours du métal  concerné, est supérieure à 1% du prix indicatif, la société en informe immédiatement le client. Celui-ci doit alors obligatoirement réajuster sa commande, soit en diminuant la quantité de produit  commandé, soit en acquittant la différence de prix. Le client ne peut  en aucun cas annuler sa commande et exiger le remboursement du prix indicatif. Toute somme due à la société par le client devra impérativement être acquittée avant la livraison du produit.

8. La société ne peut garantir l’approvisionnement du produit au client en tout temps. Il ne peut respectivement lui en être tenu rigueur ni remettre en question la commande ni permettre au client une quelconque revendication. En cas d’indisponibilité du produit commandé par la société à ses fournisseurs, la société en informe le client dès que possible. Le client a alors l’obligation d’acheter un autre type de produit, dans la limite des stocks disponibles, ou de patienter jusqu’à  la disponibilité du produit, sans qu’une  variation de prix ne puisse lui être imputée, sous réserve des cas visés à l’article 7 ci-dessus.

9. La livraison du produit peut être effectuée soit dans une agence Gold Service ou à l’adresse de domicile du client. La société envoie par courrier recommandé avec accusé de réception et contre-signature le ou les produits commandés qui seront assurés. Les frais inhérents au transport sont à la charge du client et pourront être modifiés en tout temps par la société dans le cas où la valeur et/ou la taille du colis devaient ne pas être comprises dans la grille tarifaire renseignée lors de la commande. La livraison du produit ne peut intervenir que moyennant paiement complet du prix final. A défaut, la société est en droit de retenir la livraison du produit, respectivement de revendiquer des dommages et intérêts. Si le client ne pouvait récupérer sa commande dans un délai de 4 semaines après avoir passé commande, la société serait en droit de facturer au client des frais de gardiennage, d’assurance et de transport selon ses conditions de stockage, du fait de l’impossibilité par la société de conserver des biens dans ses agences au-delà du délai imparti de 4 semaines.

10. La société est libérée de son obligation de livraison en cas  de force  majeur,  notamment en cas  de guerre ou de grèves. Dans  ce cas, la commande est  annulée et le prix du produit  (à l’exclusion  des  frais de dossier, de scellés, de port et d’assurance) est  remboursé au client dans un délai de dix jours ouvrables, par virement bancaire sur un compte indiqué par le client.

11.  Le client  a l’obligation de vérifier la qualité  du  produit  dès  sa  livraison  en  agence ou à son domicile. Si aucune contestation n’est  soulevée lors  de  cette vérification,  faite en présence d’un employé de la société ou du transporteur, le client est  réputé accepter le produit  en l’état et perd  tous  droits  à la garantie et à une contestation ultérieure.

12. Toutes les sommes exprimées dans les présentes conditions générales s’entendent Euros. La TVA est le cas échéant facturée en sus.

13. Toutes les photos des produits vendus dans la boutique en ligne sont non-contractuelles.

DECLARATION DE PROTECTION DES DONNEES

Nous, Gold-service, exploitons la boutique en ligne www.gold-service.com et les services qui y sont proposés. De ce fait nous sommes responsables de la collecte et de l’utilisation de vos données personnelles récoltées et de leur conformité à la loi suisse sur le traitement des données. Votre confiance nous tient à coeur, c’est pourquoi nous accordons un soin particulier à la protection des données et veillons à leur sécurité, il va de soi que nous nous conformons aux dispositions légales applicables. Afin de que vous soyez informés des données personnelles collectées et de leur utilisation, veuillez prendre connaissance des informations suivantes.

1. DOMAINE D’APPLICATION ET MOTIF, TRAITEMENT ET UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES
I. Lors de la visite de www.gold-service.com
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– L’adresse IP du serveur de provenance
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2. LORS DE LA CREATION D’UN COMPTE UTILISATEUR
La saisie des données personnelles pour la création d’un compte WEB est facultative. Pour certaines informations les données doivent être obligatoirement conformes à la vérité. Cela concerne:
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– Nom de famille
– Adresse email
– Mot de passe
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3. LORS DE L’UTILISATION DE LA BOUTIQUE EN LIGNE EN TANT QUE CLIENT ENREGISTRE.
Durant la visite d’un client enregistré et connecté, nous enregistrons des données à des fins statistiques et pour une utilisation sans faille du site WEB.

Nous enregistrons en particulier :
– De quelle manière et à quelle fréquence, avec quelle intensité, le site est utilisé
– La durée de votre activité sur la boutique en ligne
– Le comportement d’achat

4. LORS D’UN ACHAT
Lorsque vous procédez à l’achat d’un article dans notre boutique en ligne, nous avons besoin de certaines données afin de pouvoir vous servir correctement. Les informations suivantes en particulier
– Nom et prénom
– Adresse postale (Rue, immeuble, n° d’appartement, le n° postal et le lieu)
– Adresse email
– Les informations requises pour le paiement
– Les infos de Iogin/connection pour les clients enregistrés.
Des informations supplémentaires sont facultatives. Si vous êtes enregistré et disposez d’un compte client, vos données sont sauvegardées pour le prochain achat.

5. UTILISATION DE VOS DONNEES A DES FINS PUBLICITAIRES
I. Newsletter I Publicité par mail / Publicité Online Lors de votre enregistrement sur www.gold-service.com ou lors d’un achat dans notre boutique en ligne, vous avez donné votre accord pour l’utilisation de vos données personnelles pour des offres publicitaires, comme par exemple l’envoi de mails avec des informations générales ou au contenu publicitaire, et de l’envoi d’offres personnalisées. Vous ne recevez nos newsletters que lorsque vous en avez fait expressément la demande. Lorsque vous souscrivez aux newsletter, votre adresse email ainsi que votre autorisation sont conservés à des fins publicitaires propres, jusqu’à ce que vous vous désinscriviez de la newsletter. Nous sommes autorisés à mandater des tiers pour le déroulement de campagnes publicitaires et sommes autorisés de leur transmettre vos données dans ce but (voir aussi chiffre 3). Si vous êtes inscrits à la newsletter, vos activités  comportementales sont collectées de façon anonyme, afin de déterminer statistiquement le taux d’ouverture et de clic. Si vous ne désirez pas cette collecte, vous pouvez en tout temps vous désinscrire de la newsletter.

2. Tell-a-Friend
Si vous utilisez l’option de « partage avec un ami », vous introduisez votre nom et prénom ainsi que votre adresse mail. Eventuellement vous écrivez un message personnel. Ces données sont utilisées pour envoyer votre message, après quoi elles ont effacées de suite. Il vous incombe de vous assurer que le destinataire est d’accord de recevoir votre message.

3. Publicité adressée aux clients existants
Si vous effectuez un achat via notre boutique en ligne, votre adresse mail est utilisée afin de vous proposer des articles similaires. Vous pouvez en tout temps faire cesser ces messages.

6. TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS
Vos données personnelles ne sont transmises qu’avec votre accord, ou en cas d’obligation légale, par exemple afin de faire valoir nos droits, notamment notre dû résultant du contrat conclu. Vos données personnelles sont transmises si cela est nécessaire pour la réalisation du contrat. A cet effet nous transmettons les informations aux entreprises de transport, banques ou autres prestataires. Ceux-ci utilisent les données uniquement dans le cadre du contrat, et dans aucun autre but.

7. CONTROLES DE SOLVABILITE
Lorsque le client demande le paiement sur facture de son achat, nous sommes en droit de nous assurer de son domicile légal et de sa solvabilité à cet effet nous recourons à une base de données qui reflète dans une statistique la probabilité d’un non-paiement. A cet effet nous transmettons les données personnelles, y compris votre adresse postale. Il va de soi que ces demandes sont sécurisées et respectent les dispositions légales en la matière.

8. TRANSMISSION DE DONNEES PERSONNELLES A L’ETRANGER
Gold Service, 4 rue de Bonlieu, 74000 Annecy, est autorisé de transmettre vos données à des entreprises tierces à l’étranger, si cela est nécessaire afin d’exécuter le contrat. Ces entreprises tierces sont tenues à respecter la protection de données dans la même mesure que nous-même. Si un pays n’a pas les mêmes exigences que la France en matière de protection de données, nous nous assurons que le niveau de cette protection équivaut néanmoins au moins au niveau français.

9. DROIT D’INFORMATION, SUPPRESSION ET CORRECTION
Vous pouvez en tout temps nous demander de vous informer sur les données personnelles sauvegardées chez nous, et consulter ou modifier ces données en vous connectant à votre compte client. Une demande formelle doit être faite par écrit et avec une preuve de votre identité. Vous pouvez également en tout temps demander la suppression de votre compte client, ou de modifier les données. Il suffit pour cela de nous envoyer un mail à info@gold-service.com. Nous vous rappelons que dans ce cas vous ne pourrez plus la totalité des services de notre boutique en ligne. Votre accord pour l’utilisation de données précises peut être révoqué en tout temps avec effet pour l’avenir. Nous vous rappelons que des dispositions légales nous obligent de conserver certaines données pour une durée indéterminée. Ces données sont sécurisées dans notre système et ne sont utilisées que dans le cadre de nos obligations légales.

10. SECURITE DES DONNEES
Nous mettons en oeuvre toute mesure appropriée, tant au niveau technique que dans notre organisation, afin de protéger vos données personnelles de toute manipulation, perte partielle ou totale, ou d’un accès non-autorisé par des tiers. Nos mesures de sécurité sont continuellement adaptées aux évolutions technologiques, et améliorées en conséquence. Lorsque vous créez un compte dans notre boutique en ligne, vous ne pouvez y accéder qu’en introduisant votre mot de passe personnel. Il vous incombe de traiter vos informations de paiement de manière confidentielle. Nous recommandons de toujours fermer la fenêtre de votre navigateur après tout communication avec nous, notamment si vous partagez l’ordinateur avec d’autres personnes.

11. PERSONNE DE CONTACT
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